Politique de remboursement
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Modalités d'exercice du droit de rétractation Conformément à l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 et au décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026, le Client peut exercer son droit de rétractation directement en ligne via la fonctionnalité dédiée disponible sur le site, accessible depuis la rubrique « Renoncer au contrat ici » [voir section 4 de ce document].
Le Client peut également notifier sa décision de rétractation par tout autre moyen dénué d'ambiguïté (courrier électronique à contact@casanuar.com, courrier postal à l'adresse du siège), en utilisant si possible le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.
Retour du produit Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour renvoyer le produit, à ses frais sauf stipulation contraire, à l'adresse suivante : 48 rue Louis Blanc, 92400 Courbevoie, France.
Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, en bon état, accompagné d'une photographie de son état si celui-ci a été partiellement utilisé.
Remboursement et dépréciation liée à l'usage CASA NÜAR rembourse l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation, sauf si le Client a déjà renvoyé le produit ou fourni une preuve d'expédition, auquel cas le remboursement peut être différé jusqu'à réception du produit ou preuve d'expédition.
Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client n'est engagée qu'à raison de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
S'agissant d'un diffuseur de parfum d'intérieur, dont l'usage (insertion des bâtonnets dans le flacon) entraîne une évaporation progressive et irréversible du parfum, CASA NÜAR informe le Client que :
- un produit retourné scellé et non ouvert est intégralement remboursé ;
- un produit retourné ouvert mais dont les bâtonnets n'ont pas été insérés fait l'objet d'un remboursement quasi intégral, sous réserve d'un éventuel abattement lié à l'état de l'emballage ;
- un produit retourné dont les bâtonnets ont été insérés et le produit utilisé fait l'objet d'une déduction de valeur proportionnelle au niveau d'évaporation constaté, ce dernier altérant définitivement la revente du produit à l'état neuf. Cette déduction est évaluée au cas par cas sur la base des éléments transmis par le Client (photographies notamment).
Exceptions au droit de rétractation Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ainsi que pour les biens qui, une fois livrés et compte tenu de leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
